Site officiel de la Mairie de Sainte-Hélène-du-Lac Logo 73_savoielogo Coeur de Savoie small 04 79 84 22 75

Guide des droits et des démarches administratives

Congé des responsables associatifs bénévoles
Fiche pratique

Les salariés, fonctionnaires et responsables associatifs bénévoles, titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs ou membres des conseils citoyens peuvent bénéficier d'un congé pour exercer leurs fonctions.

Vous êtes salarié du secteur privé

Les salariés peuvent bénéficier d'un congé pour exercer bénévolement les fonctions suivantes :

  • dirigeant ou membre exerçant des fonctions de direction ou d'encadrement d'une association d'intérêt général (relevant de la loi du 1er juillet 1901 ou du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) déclarée depuis au moins 3 ans, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,

  • membre d'un conseil citoyen,

  • membre non administrateur, titulaire d'un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :

À défaut d'accord collectif :

  • la durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an,

  • le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an,

  • le congé n'est pas rémunéré.

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à la demande du salarié.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :

  • le délai dans lequel le salarié doit formuler sa demande de congé à l'employeur,

  • le nombre maximal de salariés, par établissement, susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.

À défaut d'accord collectif, le salarié informe l'employeur de sa volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance. Il précise la date et la durée de l'absence envisagée. La demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

À défaut d'accord collectif, l'employeur peut refuser le départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000 salariés

1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Vous êtes agent public

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un congé pour exercer bénévolement les fonctions suivantes :

  • dirigeant ou membre exerçant des fonctions de direction ou d'encadrement d'une association d'intérêt général (relevant de la loi du 1er juillet 1901 ou du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) déclarée depuis au moins 3 ans, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,

  • membre d'un conseil citoyen,

  • membre non administrateur, titulaire d'un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération.

Les contractuels de la fonction publique territoriale qui exercent ces fonctions peuvent également bénéficier d'un congé. En revanche, les contractuels des fonctions publiques d'État et hospitalière ne peuvent pas en bénéficier.

La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an non rémunérés. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à la demande du fonctionnaire en une ou deux fois.

Modifié le 09/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
logo sainte helene du lac
  • Coeur de Savoie new couleur
  • logo metropole savoie
  • Savoie 73 logo 2014

Contact

  • 1 Place de la Mairie
    73800 SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC
  • Tél : 04 79 84 22 75
  • Le secrétariat de la la mairie est ouvert :
    Le Mardi : de 17h00 à 19h00
    Le Mercredi : de 14h00 à 17h00
    Le Vendredi : de 16h00 à 18h00
  • Contact
  • Plan du village
Découvrir le village

Découvrir le village

  • Sainte-Hélène-du-Lac est un charmant petit village, situé dans le département de la Savoie et la région du Rhône-Alpes.
  • En savoir plus

+

Le lac en images

Le lac en images

  • La commune de Sainte-Hélène-du-Lac abrite à juste titre un lac naturel alimenté par le cour d’eau du Coisin, rivière qui traverse le Lac et qui ressort sous le nom de Coisetan.
  • Voir la galerie

+

UA-26937611-6