Le Pacs évolue
Le Pacs évolue : à partir du 1er novembre 2017,
on ne le signera plus au tribunal d'instance mais en mairie.
La compétence des notaires reste inchangée".
À partir du 1er novembre, il ne sera plus nécessaire de passer devant le juge si l'on souhaite se pacser,
"C’est désormais à l'officier d'état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser.
La compétence des notaires reste inchangée".
L'ensemble de la procédure, enregistrement, modification et dissolution, se fera donc en mairie. Le notaire garde le droit de s'occuper aussi des Pacs. "Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle ainsi qu’une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires".
Le dossier complet est à remplir et à déposer en mairie 15 jours avant la signature du PACS avec l’officier de l’état civil.
Un RDV vous sera fixé le mardi entre 18 h et 19 h ou le vendredi entre 14 h et 18 h pour l’enregistrement du PACS.
