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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration initiale d'une association 
Fiche pratique

Pour pouvoir conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d'une association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations. Elle donne lieu à une publication au JOAFE. L'association acquiert ainsi la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers).

Cas général

Alsace-Moselle

En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal.

Pour en savoir plus

Modifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
source www.service-public.fr
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  • Sainte-Hélène-du-Lac est un charmant petit village, situé dans le département de la Savoie et la région du Rhône-Alpes.
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Le lac en images

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  • La commune de Sainte-Hélène-du-Lac abrite à juste titre un lac naturel alimenté par le cour d’eau du Coisin, rivière qui traverse le Lac et qui ressort sous le nom de Coisetan.
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