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Guide des droits et des démarches administratives

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
Question-réponse

Les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, non remboursés par l'association, peuvent ouvrir droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.

  • Œuvres et organismes d'intérêt général ou fondations et associations reconnues d'intérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

  • Associations cultuelles et de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;

  • Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain ;

  • Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

  • Organismes agréés par le ministère chargé du budget dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME

Le bénévole de l'association doit participer à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie, ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature.

À noter
le dispositif de réduction d'impôt ne présente d'intérêt que pour un bénévole imposable à l'impôt sur le revenu.

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la nature et le montant des frais engagés doivent être justifiés et le bénévole doit en avoir expressément refusé le remboursement.

L'association est en conséquence tenue de conserver dans sa comptabilité :

  • les justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.) ;

  • et la déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole.

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.

Lorsque le bénévole n'est pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses relatives à l'utilisation de son véhicule personnel dans le cadre de son activité associative, ses frais sont évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations.

Ce barème s'applique indépendamment :

  • de la puissance fiscale du véhicule automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos,

  • du type de carburant utilisé ;

  • et du kilométrage parcouru au titre de l'activité bénévole.

Barème kilométrique applicable aux frais engagés personnellement dans le cadre d'une activité bénévole

Type de véhicule

Par kilomètre parcouru

Véhicules automobiles

0,311 €

Vélomoteurs, scooters, motos

0,121 €

Les frais pour lesquels le bénévole a expressément renoncé au remboursement constituent un don au bénéfice de association. L'association lui délivre un reçu fiscal, conforme à un modèle fixé réglementairement, attestant de ce don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général

Cerfa 11580*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant déclaré des frais non remboursés, qui varie selon la nature de la structure à laquelle le non-remboursement profite.

Outre les frais pour lesquels le bénévole a renoncé expressément à leur remboursement, l'assiette de la réduction d'impôt comprend également le montant  :

  • du ou des versements au titre des dons, en espèces ou en nature ;

  • des cotisations ;

  • des abandons de revenus.

Réduction d'impôt

Type d'organisme

Montant de la réduction d'impôt

Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

66 % des sommes versées (dans la limite de dons représentant 20 % du revenu imposable)

Organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement

75 % des sommes versées jusqu'à 531 €

66 % de la partie des dons supérieure à 531 € (dans la limite de dons représentant 20 % du revenu imposable)

Réduction d'impôt

Type d'organisme

Montant de la réduction d'impôt

Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

66 % des sommes versées (dans la limite de dons représentant 20 % du revenu imposable)

Organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement

75 % des sommes versées jusqu'à 536 €

66 % de la partie des dons supérieure à 536 € (dans la limite de dons représentant 20 % du revenu imposable)

Modifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
source www.service-public.fr
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