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Guide des droits et des démarches administratives

Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)
Fiche pratique

Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives.

Une activité lucrative est une activité qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices.

L'association bénéficie automatiquement d'une exonération d'impôts commerciaux si les activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

En revanche, si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 72 000 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social. Et elle doit effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an doit nommer un commissaire aux comptes.

Elle doit aussi publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite. Elle s'effectue en ligne :

Site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/diffuser-les-comptes-annuels.html
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention
les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois en déclarant ou en actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Site internet : https://psl.service-public.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=modification
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Cerfa 13970*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Greffe des associations

Site internet

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
source www.service-public.fr
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Le lac en images

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  • La commune de Sainte-Hélène-du-Lac abrite à juste titre un lac naturel alimenté par le cour d’eau du Coisin, rivière qui traverse le Lac et qui ressort sous le nom de Coisetan.
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