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Guide des droits et des démarches administratives

Adhésion d'une association à un groupement d'employeurs
Fiche pratique

Une association peut adhérer à un groupement d'employeurs qui met à sa disposition un ou plusieurs salariés qu'elle n'aurait pas la possibilité d'embaucher seule. Le groupement recrute et rémunère les salariés et facture à l'association les salaires, les charges sociales et les frais professionnels du ou des salariés mis à sa disposition. Le groupement d'employeurs peut bénéficier, à la place de l'association, des aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Un groupement d'employeurs est un organisme à but non lucratif qui réunit plusieurs employeurs relevant de la même convention collective ou non et qui met ses salariés à la disposition des employeurs membres.

Cela permet :

  • à différents employeurs de partager des salariés qu'ils n'auraient pas la possibilité d'embaucher seuls,

  • à des salariés de bénéficier d'un travail à temps complet auprès d'un employeur unique.

Les groupements d'employeurs peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.

Les groupements d'employeurs peuvent être constitués sous différentes formes :

  • Association loi 1901

  • Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

  • Société coopérative.

Lorsque le groupement réunit des employeurs qui ne relèvent pas tous de la même convention collective, les membres déterminent la convention collective applicable au groupement.

Pour exercer son activité, un groupement d'employeurs ne relevant pas de la même convention collective doit effectuer une déclaration préalable auprès de la Direccte du département de son siège social. La Direccte dispose d'un délai d'un mois pour s'opposer à l'activité du groupement.

Un groupement réunissant des employeurs relevant de la même convention collective est simplement tenu d'informer la Direccte, dont relève son siège social, de sa création.

Unité départementale de la Direccte

Site internet

Unité territoriale de Paris de la Direccte d'Île-de-France

Site internet

La déclaration d'activité se compose notamment des informations et documents suivants :

  • Nom, siège social et forme juridique du groupement

  • Noms, prénoms et domicile des dirigeants

  • Statuts

  • Copie de l'extrait de déclaration d'association publiée au Journal officiel ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, copie de l'inscription au registre des associations ou numéro d'immatriculation de la coopérative artisanale au registre du commerce et des sociétés

  • Liste des employeurs membres du groupement précisant, pour chacun d'eux, son siège, l'adresse de ses établissements, la nature de sa ou ses activités, le nombre de salariés

  • La convention collective applicable au groupement.

Le groupement informe ensuite la Direccte de tout changement dans un délai d'un mois.

Le groupement d'employeurs peut être géré par :

  • des bénévoles,

  • un ou plusieurs salariés également mis à disposition d'un ou plusieurs membres,

  • un ou plusieurs salariés embauchés par le groupement uniquement pour cette mission de gestion (dans le cas des gros groupements).

Le groupement recrute et rémunère les salariés, assure la gestion administrative des emplois (établissements des contrats de travail, déclarations sociales et fiscales, etc.) et facture aux employeurs utilisateurs les salaires, les charges sociales, les frais professionnels du ou des salariés mis à leur disposition.

Un groupement d'employeurs peut bénéficier des aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses membres s'ils avaient embauché directement les salariés mis à leur disposition.

Il s'agit des aides suivantes :

  • Prime à l'apprentissage versée par les régions au titre des contrats d'apprentissage conclus dans les organismes de moins de 11 salariés

  • Aide au recrutement d'un 1er apprenti versée par les régions pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage dans un organisme de moins de 250 salariés

  • Aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire versée par les régions pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage dans un organisme de moins de 250 salariés

  • Aide forfaitaire prévue au bénéfice des organismes de mois de 11 salariés pour le recrutement en contrat d'apprentissage de toute personne âgée de moins de 18 ans

  • Exonérations de cotisation prévues au bénéfice des employeurs d'apprentis (exonération des cotisations patronales maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, assurance chômage, dialogue social et de la totalité des cotisations salariales y compris CSG-CRDS)

  • Aide prévue pour l'embauche d'un 1er salarié en CDI dans les organismes relevant des branches du spectacle

  • Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle

  • Prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle

Le montant de l'aide est celui dont aurait bénéficié l'organisme adhérent s'il avait embauché directement le salarié mis à sa disposition.

Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs informent les représentants du personnel de la constitution et de la nature du groupement.

Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard :

  • des salariés,

  • et des organismes collecteurs de cotisations obligatoires (Urssaf, caisses de retraite, ...).

Toutefois, les statuts du groupement peuvent prévoir des règles de répartition des dettes entre les membres.

Les contrats de travail conclus par le groupement mentionnent notamment la liste des utilisateurs potentiels et les lieux de travail.

Les salariés du groupement bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés des organismes auprès desquels ils sont mis à disposition en matière de rémunération et d'épargne salariale.

Ils bénéficient de la convention collective dont relève le groupement.

Pendant la mise à disposition, l'association utilisatrice assure au salarié le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur notamment en matière :

  • de durée du travail,

  • de travail de nuit,

  • de repos hebdomadaire et jours fériés,

  • de santé et sécurité au travail.

Le suivi médical des salariés est à la charge du groupement. En revanche, lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.

Les salariés ont accès dans la structure utilisatrice aux installations collectives, notamment de restauration, dans les mêmes conditions que les salariés de la structure utilisatrice.

Un salarié mis à disposition peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du responsable de la structure d'accueil dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette structure.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 23/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
source www.service-public.fr
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