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Guide des droits et des démarches administratives

Congé de représentation
Fiche pratique

Le salarié ou l'agent public, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour siéger dans une instance à laquelle participe son association. Il peut s'agir d'une instance instituée auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. La durée de ce congé de représentation est de 9 jours maximum par an.

Salarié du secteur privé

Le salarié, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle pour siéger dans une instance, peut bénéficier d'un congé de représentation pour participer aux réunions de cette instance.

L'association peut être :

  • une association loi 1901,

  • ou une association relevant du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L'instance peut être :

  • consultative ou non,

  • instituée auprès d'une autorité de l’État ou d'une collectivité territoriale.

La liste des instances concernées est fixée par arrêté ministériel.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur.

À défaut d'accord collectif, le salarié adresse sa demande à l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Il précise

  • la date et la durée de l'absence envisagée

  • et l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe le nombre maximal, par établissement, de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.

À défaut d'accord collectif, le nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :

Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année

Nombre de salariés dans l’établissement

Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé

Moins de 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

8

De 500 à 999

10

De 1 000 à 1 999

12

À partir de 2 000

12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

S'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut refuser le congé après consultation du comité social et économique (CSE).

La décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de la demande. Elle doit être motivée.

Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes.

Le salarié dont la demande de congé n'a pas été accordée est prioritaire lors d'une nouvelle demande.

À l'issue de la réunion de l'instance, le service responsable de la convocation délivre au salarié une attestation de présence à remettre à l'employeur.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la durée du congé. À défaut d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an.

Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

À noter
le congé de représentation ne modifie pas les droits à congés payés, ni l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

L'employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en totalité ou en partie.

Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement,

  • l'employeur délivre au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées,

  • le salarié reçoit une indemnité compensatrice horaire de 8,40 € de l’État ou de la collectivité territoriale auprès de laquelle est placé l'instance à laquelle il participe.

Agent public

Le fonctionnaire, en activité ou en détachement, ou l'agent non titulaire, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle pour siéger dans une instance, peut bénéficier d'un congé de représentation pour participer aux réunions de cette instance.

L'association peut être :

  • une association loi 1901,

  • ou une association relevant du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L'instance peut être :

  • consultative ou non,

  • instituée auprès d'une autorité de l’État ou d'une collectivité territoriale.

La liste des instances concernées est fixée par arrêté ministériel.

Le congé de représentation est accordé sous réserve des nécessités de service.

Il est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables au total par an, avec :

  • le congé pour formation syndicale,

  • et le congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air.

L'agent doit formuler sa demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.

Il doit préciser la date et la durée de l'absence envisagée. La demande doit être accompagnée de la copie de sa convocation à l’instance concernée.

Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :

  • administration centrale,

  • service à compétence nationale,

  • service déconcentré,

  • collectivité territoriale

  • ou par établissement public.

Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par an

Nombre d'agents publics employés

Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an

Moins de 50

9

De 50 à 99

18

De 100 à 199

27

De 200 à 499

72

De 500 à 999

90

De 1 000 à 1 999

108

À partir de 2 000

108 + 18 jours / an par tranche supplémentaire de 1 000 agents

Le service responsable de la convocation remet à l'agent une attestation de présence à la réunion de l'instance à remettre à l'administration.

La durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées.

Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé.

Modifié le 03/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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