Site officiel de la Mairie de Sainte-Hélène-du-Lac Logo 73_savoielogo Coeur de Savoie small 04 79 84 22 75

Guide des droits et des démarches administratives

Démission d'un membre d'une association : quelle est la procédure ?
Question-réponse

Tout membre d'une association peut librement démissionner à tout moment s'il est à jour de ses cotisations (si le paiement de cotisations est prévu par les statuts).

Toutefois, s'il est obligatoirement membre de l'association en application de dispositions légales impératives, il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne cette qualité de membre de droit. Il en est ainsi pour les associations syndicales de copropriétaires : les propriétaires d'un immeuble compris dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

La démission doit être claire et sans équivoque.

Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée (par exemple par écrit, en respectant un délai de préavis, etc.), ces conditions doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte. Même si elle n'est pas prévue dans les statuts, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée.

Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Sont notamment concernées les informations telles que les nom, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.

Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.

Tout membre d'une association peut librement démissionner à tout moment s'il est à jour de ses cotisations (si le paiement de cotisations est prévu par les statuts).

Toutefois, s'il est obligatoirement membre de l'association en application de dispositions légales impératives, il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne cette qualité de membre de droit. Il en est ainsi pour les associations syndicales de copropriétaires : les propriétaires d'un immeuble compris dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

La démission doit être claire et sans équivoque.

Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces conditions doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte. Les statuts peuvent notamment prévoir que la démission ne sera admise qu'à la clôture d'une année sociale ou qu'à l'issue d'un préavis de 2 ans maximum. Même si elle n'est pas prévue dans les statuts, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée.

Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Sont notamment concernées les informations telles que les nom, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.

Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.

Modifié le 05/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
logo sainte helene du lac
  • Coeur de Savoie new couleur
  • logo metropole savoie
  • Savoie 73 logo 2014

Contact

  • 1 Place de la Mairie
    73800 SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC
  • Tél : 04 79 84 22 75
  • Le secrétariat de la la mairie est ouvert :
    Le Mardi : de 17h00 à 19h00
    Le Mercredi : de 14h00 à 17h00
    Le Vendredi : de 16h00 à 18h00
  • Contact
  • Plan du village
Découvrir le village

Découvrir le village

  • Sainte-Hélène-du-Lac est un charmant petit village, situé dans le département de la Savoie et la région du Rhône-Alpes.
  • En savoir plus

+

Le lac en images

Le lac en images

  • La commune de Sainte-Hélène-du-Lac abrite à juste titre un lac naturel alimenté par le cour d’eau du Coisin, rivière qui traverse le Lac et qui ressort sous le nom de Coisetan.
  • Voir la galerie

+

UA-26937611-6