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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?
Question-réponse

La mise en sommeil temporaire d'une association peut être proposée par ses dirigeants lorsqu'elle se trouve en difficulté de poursuivre son activité (manque de bénévoles, de moyens suffisants, par exemple) mais qu'une issue favorable est envisageable. Pour ce faire, si les statuts le permettent, l'assemblée générale doit fixer les conditions de la mise en sommeil et organiser cette suspension. Il s'agit d'une alternative à la dissolution de l'association.

Pour pouvoir procéder à la mise en sommeil d'une association, il faut que cette situation soit envisagée dans les statuts et que l'assemblée générale vote sa réalisation.

Si les statuts ne prévoient pas la mise en sommeil temporaire de l'association, les dirigeants devront la dissoudre.

À savoir
le fait, pour les dirigeants, de mettre leur association en sommeil alors que les statuts ne le prévoient pas engage leurs responsabilités.

En effet, lorsqu'un dirigeant crée un préjudice à l'association, du fait d'une faute (non intentionnelle) de gestion, l'association peut se retourner contre lui et lui demander des dommages et intérêts.

En principe, si la mise en sommeil ne conduit pas à la modification des statuts, aucune déclaration n'est à effectuer à la préfecture.

C'est à l'assemblée générale de fixer les conditions de la mise en sommeil.

Elle doit en fixer la durée et les conditions dans lesquelles cette période prendra fin.

Elle doit décider de la réactivation de l'association (reprise de son activité) ou de sa dissolution (si la reprise d'activité est inenvisageable).

L'assemblée générale doit également désigner la ou les personnes qui seront chargées d'effectuer la gestion de l'association durant la période d'inactivité.

Attention
si cette ou ces personnes ne sont pas les anciens dirigeants, cette désignation doit faire l'objet d'une déclaration au greffe des associations.

Si la mise en sommeil conduit aussi à l'une des modifications suivantes, elle doit également être déclarée en préfecture :

  • Modification statutaire

  • Changement d'adresse de gestion

  • Ouverture ou fermeture d'un établissement

  • Vente de locaux

Vous pouvez le faire à l'aide de ce téléservice e-modification, en utilisant l'identifiant et le mot de passe de l'association :

Site internet : https://psl.service-public.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=modification
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Un formulaire est à remplir. Il diffère selon qu'il s'agit d’une modification du siège social ou des statuts ou d'un changement dans l'administration.

Le procès-verbal de l'assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être joint à votre dossier.

Le dossier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe des associations du siège social de votre association.

Greffe des associations

Site internet

Vous pouvez effectuer votre déclaration au bureau du greffe des associations de la préfecture.

Greffe des associations

Site internet

Un formulaire est à remplir. Il diffère selon qu'il s'agit d’une modification du siège social ou des statuts ou d'un changement dans l'administration.

Le procès-verbal de l'assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être joint à votre dossier.

Selon la situation de l'association, l'assemblée générale doit notamment décider, pendant la période de sommeil, des mesures suivantes :

  • Maintien ou non d'une cotisation

  • Devenir du local occupé par l'association si elle en dispose et notamment si elle en est locataire ou en dispose à titre gratuit

  • Devenir du matériel durant cette période

  • Devenir de la trésorerie

  • Si l'association conserve ou non son compte bancaire et ses moyens de paiement (chéquiers, carte bancaire)

  • S'il faut résilier certains contrats (abonnement téléphone/internet par exemple)

  • S'il est nécessaire de licencier les salariés

  • Informer les éventuels partenaires (financiers, donateurs,...) de cette décision

Modifié le 14/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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