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Guide des droits et des démarches administratives

Subventions versées aux associations
Fiche pratique

Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative, par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Lorsqu'elles dépassent certains montants, elles donnent lieu à l’établissement d’une convention et de comptes annuels. Leur utilisation entraîne parfois l’établissement de comptes annuels ou les soumet au contrôle financier de l’État.

Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative par :

  • l’État ;

  • les collectivités territoriales ;

  • les établissements publics administratifs ;

  • les organismes de sécurité sociale ;

  • les établissements publics à caractère industriel et commercial ;

  • ou d'autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Ces aides ne peuvent pas constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut effectuer une demande de subvention pour :

  • réaliser une action ou un projet d'investissement ;

  • contribuer au développement d'activités ;

  • ou contribuer au financement global de son activité.

Pour l'attribution de certaines subventions, il peut être exigé que l'association dispose d'un agrément ministériel.

À noter
une association cultuelle ne peut recevoir aucune subvention publique.

Quel que soit le service de l'État, la collectivité territoriale, l'établissement ou l'organisme auprès duquel vous présentez votre demande, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°12156.

Association : demande de subvention

Cerfa 12156*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 15059*02

Si votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants, vous pouvez effectuer votre demande de subvention uniquement en ligne :

  • Fonds de développement de la vie associative (FDVA)

  • Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP),

  • Centre national pour le développement du sport (CNDS),

Site internet : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login
Ministère chargé de la vie associative

Si votre demande de subvention relève du partenariat association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Provence Alpes-Côte d'Azur (Dreal- Paca), vous pouvez effectuer votre demande de subvention uniquement en ligne.

Site internet : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login
Ministère chargé de la vie associative

Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association définissant l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.

Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Accéder au formulaire
Ministère chargé de la vie associative

Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Accéder au formulaire
Ministère chargé de la vie associative

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association doit fournir à l'administration ou l'organisme qui l'a accordée un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu financier doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Association : compte-rendu financier de subvention

Cerfa 15059*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la vie associative

Le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier doivent être communiqués, par l'administration ou l'organisme ayant accordé la subvention, à toute personne qui en fait la demande.

L'utilisation des subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

  • par l'autorité qui l'a accordée ;

  • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles ont été accordées.

Toute association (ou fondation) ayant reçu au cours de l'année, une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € doit établir des comptes annuels comprenant :

  • un bilan ;

  • un compte de résultat ;

  • et une annexe.

En cas de non respect de cette obligation, les dirigeants de l'association encourent une amende de 9 000 €.

Ces associations doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant et publier, dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante, au JOAFE leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

Site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/diffuser-les-comptes-annuels.html
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Références

Modifié le 15/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
source www.service-public.fr
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