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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de naissance
Fiche pratique

Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.

En France

La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Exemple
Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Exemple
Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.
La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Exemple
Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 13 juin.Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 19 juin.

La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :

  • Père

  • 2e mère dans un couple de femmes

  • Médecin

  • Sage-femme

  • Autre personne qui a assisté à l'accouchement

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

À noter
Des règles particulières s'appliquent quand la naissance est intervenue au cours d'un voyage (par exemple an bateau ou en avion).
  • Pièces d'identité des parents (ou du parent)

  • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)

  • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche

  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance

  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu

  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.
  • Pièces d'identité des mères

  • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)

  • Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire

  • Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche

  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret

Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant. Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.

Tribunal judiciaire

Site internet

Le procureur de la République, informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.

Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.

Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l'égard de l'enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).

À l'étranger

Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.

Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.

Toutefois, elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

Aucun délai n'est imposé.

Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
    • Copie de l'acte de naissance étranger

    • Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)

    • Livret de famille (pour mise à jour)

    • Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage

    S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé.L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
    À noter
    En cas de naissance d'un enfant dans un couple de femmes, vous devez présenter la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire.
    La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
  • Service central d'état civil (Scec)
  • La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
  • Service central d'état civil (Scec)
  • La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.

    Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :

    • En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine

    • Dans tout pays hors d'Europe

    À noter
    la reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.

    L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.

    Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n'est pas obligatoire.

    L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.

    La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    À savoir
    En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.
    • Pièces d'identité des parents

    • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)

    • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche

    • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance

    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu

    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

    • Pièces d'identité des mères

    • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)

    • Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire

    • Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche

    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret

    Service Public (DILA)

    Titre : Les 7 démarches à effectuer à la suite d'une naissance

    1/ État civil (obligatoire)

    Déclarer la naissance

    • Dans les 5 jours

    • À l'hôpital, à la mairie

    • Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne

    • Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents

    2/ Sécurité sociale

    Demander le rattachement de l'enfant à la carte Vitale de l'un ou des 2 parents

    • À la sortie de la maternité

    • Sur le site Ameli.fr ou par courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie)

    • Qui s'en occupe ? Les parents

    • Documents à fournir : Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), formulaire S3705 de Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés

    3/ Caf

    Déclarer la naissance

    • Dès la naissance

    • Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)

    • Qui s'en occupe ? L'un des deux parents

    • Documents à fournir : Rien

    Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.

    4/ Complémentaire santé

    Signaler la naissance

    • Dès la naissance

    • Auprès de la mutuelle

    • Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes

    • Documents à fournir : Variable selon la mutuelle

    5/ Congé de naissance

    Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.

    • À une date proche de la naissance

    • Auprès de l'employeur du 2e parent

    • Qui s'en occupe ? Le 2e parent

    • Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant

    6/ Congé de paternité

    Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    • 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance. Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.

    • Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ

    • Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale

    • Qui s'en occupe ? Le 2e parent

    • Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)

    7/ Impôts

    Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge

    • Après la naissance (dans les 60 jours)

    • Sur le site Impots.gouv.fr

    • Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation

    • Documents à fournir : Aucun

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr
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