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Guide des droits et des démarches administratives

Reprise d'une entreprise : diagnostiquer et évaluer l'entreprise à reprendre
Fiche pratique

Votre rencontre avec le cédant vous a permis de recueillir des informations sur l'entreprise et de vous forger une première opinion. Désormais, vous entrez dans la phase de diagnostic et d'évaluation pour sonder les forces et les faiblesses de l'entreprise. Vous serez alors en mesure de formuler vos intentions de reprise ou non au cédant.

Diagnostiquer l'entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l'entreprise pour identifier ses forces et ses faiblesses.

Une connaissance claire et détaillée de l'entreprise est nécessaire pour établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.

Le diagnostic global de l'entreprise comprend plusieurs diagnostics portant sur l'ensemble de la société :

  • Le diagnostic de son activité : il s'agit de jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l'entreprise, d'identifier ses concurrents et d'évaluer sa compétitivité. En pratique, ce seul diagnostic peut s'avérer déterminant dans le choix du repreneur de l'entreprise.

  • Le diagnostic des moyens : il s'agit d'analyser l'immobilier, le matériel, les installations, les équipements, les brevets et les stocks dont dispose l'entreprise pour exercer son activité. Il faut également s'intéresser à l'organisation de l'entreprise : qui assure la gestion, la production et la vente ?

  • Le diagnostic humain : si l'entreprise a des salariés, il s'agit de recenser le rôle et les fonctions des salariés au sein de l'entreprise et d'évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d'amélioration peuvent être proposés pour corriger d'éventuels déséquilibres dans la gestion de l'entreprise. Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par ce diagnostic.

  • Le diagnostic financier : il s'agit d'apprécier la santé financière et la rentabilité de l'entreprise. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l'aspect réaliste ou non de l'opération.

  • Le diagnostic juridique : il s'agit de rappeler la réglementation de l'activité en vigueur (conditions d'exercice, normes, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l'entreprise (location, assurance, crédit en cours, etc.). Ces éléments seront transférés automatiquement au moment de la reprise.

  • Le diagnostic qualité, sécurité, environnement : il s'agit de s'assurer que l'entreprise respecte la réglementation en matière d'environnement (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets) et de sécurité du personnel.

Il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels pour réaliser ces différents diagnostics : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l'entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l'aspect juridique.

Pour mener à bien le diagnostic de l'entreprise ciblée, le cédant doit vous fournir les documents suivants :

Documents juridiques

  • Extrait Kbis ou numéro SIREN : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises

  • Statuts de la société : ils précisent l'objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, etc.

  • Procès-verbal de la dernière assemblée générale

  • Bail commercial : il indique les activités permises par le bail et son échéance

  • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • Bilans des 3 derniers exercices

  • Comptes de résultats des 3 derniers exercices

  • Annexes comptables des 3 derniers exercices

  • Analyse détaillée du chiffre d'affaires

  • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise

  • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales

  • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

Documents juridiques

  • Extrait K ou numéro SIREN: il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises

  • Bail commercial : il indique les activités permises par le bail et son échéance

  • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • Bilans des 3 derniers exercices

  • Comptes de résultats des 3 derniers exercices

  • Annexes comptables des 3 derniers exercices

  • Analyse détaillée du chiffre d'affaires

  • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise

  • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales

  • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

La valorisation ne permet pas de fixer le prix de cession exact, mais d'obtenir des ordres de grandeur qui guideront les négociations.

Comme pour toute transaction, le prix de cession de l'entreprise obéit à la loi de l'offre et de la demande.

Une entreprise convoitée par plusieurs acheteurs suscitera des propositions d'achat plus élevées.

L'estimation de la valeur financière de l'entreprise prend en compte plusieurs critères :

  • Chiffre d'affaires actuel et passé (de 3 à 5 derniers exercices)

  • Structure financière

  • Portefeuille clients

  • État du marché et concurrence

  • Réputation de l'entreprise

  • Savoir-faire de l'entreprise

  • Matériel et équipements

Il existe plusieurs méthodes de valorisation de l'entreprise.

Il est important de combiner chacune de ces méthodes pour obtenir une valorisation au plus proche du réel.

Il s'agit d'évaluer l'actif net comptable de l'entreprise, c'est-à-dire la différence entre son actif (ses biens) et son passif (ses dettes).

Ce calcul repose sur l'analyse des bilans comptables des 3 derniers exercices.

À savoir : cette méthode ne permet pas, à elle seule, d'obtenir une valeur financière juste de l'entreprise. Elle ne tient pas compte de la rentabilité et du potentiel de développement de l'entreprise.

Il s'agit de comparer l'entreprise à d'autres entreprises similaires (activité, taille et niveau de maturité) pour lui appliquer un barème en fonction des prix pratiqués sur le marché.

Cette méthode ne tient pas compte de la valeur du bail commercial et des écarts de prix important pouvant être constatés.

Il s'agit d'estimer la capacité future de l'entreprise à dégager des bénéfices.

La valeur obtenue doit ensuite être pondérée en tenant compte du risque de non-réalisation des prédictions.

L'estimation doit porter sur une période de 7 ans tout au plus pour réduire la marge d'erreur.

À noter : cette méthode part du principe que la rentabilité de l'entreprise sera croissante au cours des prochaines années. En pratique, cette performance est rarement constatée.

Modifié le 25/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr
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